La commission des rapporteurs (cvr) de la Loi générale sur les impôts et de la Loi sur le recouvrement au sein de De Nationale Assemblée (DNA) a tenu, le mercredi 11 novembre 2026, des consultations avec des représentants de la Belastingdienst Suriname au sujet du projet de loi proposé.
La réunion était consacrée à la deuxième phase d’examen avec le gouvernement. La commission et les experts fiscaux présents ont examiné les projets de loi article par article afin de discuter des éventuels points de blocage et des adaptations proposées. Les actes oraux et des points d’attention spécifiques relatifs à la Loi sur le recouvrement ont également été abordés.
Au nom de la Belastingdienst Suriname, Angenita Bansie, cheffe par intérim des Affaires fiscales, entre autres, a participé aux consultations. Elle était assistée par d’autres experts du service.
Davantage d’uniformité et de transparence dans l’imposition
La Loi générale sur les impôts proposée vise à instaurer davantage d’uniformité et de transparence dans la législation fiscale. Le projet de loi doit garantir des règles uniformes pour la perception de différents impôts et les procédures administratives qui y sont liées.
La Loi sur le recouvrement porte spécifiquement sur les possibilités et les compétences de l’État pour effectivement recouvrer les impôts dus. Elle tient compte de la position juridique particulière de la Belastingdienst en tant que créancier.
Les deux projets de loi ont été déposés le 29 juin 2026 et font partie du processus législatif qui doit contribuer à un cadre juridique plus clair pour l’imposition et le recouvrement fiscal au Suriname.
La procédure parlementaire se poursuit
La commission des rapporteurs est présidée par Rabindre Parmessar. Outre le président, les membres de l’assemblée Kishan Ramsukul, Jennifer Vreedzaam, Asiskumar Gajadien, Ronny Asabina et Rossellie Cotino ont également participé à la réunion. Par ces consultations techniques, la commission entend préparer la poursuite de l’examen des projets de loi avec le gouvernement et veiller à ce que les modifications proposées et les points d’attention puissent être abordés de manière ciblée lors de la deuxième phase d’examen. La date de la poursuite de l’examen public des deux projets de loi n’est pas encore connue.
