Un groupe de parlementaires a déposé, le mercredi 4 novembre 2026, une proposition d’interpellation auprès de De Nationale Assemblée (DNA, parlement du Suriname), demandant au gouvernement de fournir des éclaircissements sur d’éventuelles irrégularités dans la gestion et la prise de décisions au sein de la Telecommunicatie Autoriteit Suriname (TAS). Les initiateurs souhaitent notamment obtenir des précisions sur des transactions financières, les compétences de l’ancienne direction et des travaux que des employés de la TAS auraient effectués pour le Kabinet van de Vicepresident.
La proposition d’interpellation, enregistrée auprès de la DNA sous le numéro d’ordre du jour 2068/26, contient douze considérants dans lesquels les parlementaires expriment leurs préoccupations concernant le fonctionnement de l’autorité de contrôle du secteur des télécommunications. Ils estiment que le gouvernement doit faire preuve d’une transparence totale sur la manière dont les décisions ont été prises au sein de la TAS, les engagements financiers contractés et les fonds publics dépensés.
Questions sur la gestion financière entre 2021 et 2025
Une partie importante de la proposition concerne la légalité et la gestion financière de la TAS durant la période allant de 2021 à 2025 inclus. Les parlementaires veulent savoir sur quelle base juridique reposent les décisions et les accords, ainsi que les responsabilités qui incombaient alors à la direction et à la Raad van Toezicht (RvT, conseil de surveillance).
Ils demandent également à consulter les comptes annuels, les documents de reddition financière, les constatations des contrôles et les décisions administratives pertinentes. Selon les initiateurs, il doit être possible d’établir si les ressources de la TAS ont été dépensées de manière légale, efficace et vérifiable.
Ils demandent en outre de la transparence concernant les paiements à des tiers, les missions externes, les indemnités du personnel et d’éventuels paiements pour des services dont la livraison ou l’exécution effective est mise en doute.
Le contrat de travail de l’ancien directeur de nouveau sous les projecteurs
Le contrat de travail conclu en novembre 2021 avec l’ancien directeur de la TAS fait également l’objet d’une attention particulière.
Les parlementaires souhaitent obtenir des éclaircissements sur la conclusion de cet accord, notamment sur la compétence et la base juridique sur lesquelles l’ancien président-commissaire a signé le document.
Cette question touche aux responsabilités administratives au sein de la TAS et à la question de savoir si les procédures et répartitions de compétences en vigueur ont été respectées lors de la conclusion des accords.
Travaux pour le Kabinet van de Vicepresident
Il est notable que la proposition d’interpellation pose également des questions sur des travaux que des employés de la TAS auraient réalisés au bénéfice du Kabinet van de Vicepresident.
Les parlementaires veulent savoir quelle était la nature et l’ampleur de ces travaux, comment ils ont été financés et sur quelle base juridique ils ont été effectués.
Selon eux, il convient également de déterminer si de tels travaux étaient compatibles avec les missions légales de la TAS en tant qu’autorité indépendante de contrôle du secteur des télécommunications.
La proposition ne fournit pas de précisions supplémentaires sur les employés concernés, les travaux exécutés ni les éventuels montants financiers.
Indépendance et intégrité de la TAS
Les initiateurs soulignent que la TAS, en tant qu’autorité légale de contrôle, porte une responsabilité essentielle dans la régulation du secteur des télécommunications, la promotion d’une concurrence loyale et la garantie d’un marché des télécommunications transparent et fiable.
Selon les parlementaires, les incertitudes concernant le contrôle, la répartition des compétences et le respect des procédures internes de prise de décisions peuvent porter atteinte à la confiance dans l’indépendance et l’intégrité de l’organisation.
Ils affirment qu’il n’est pas acceptable que de sérieuses questions concernant le fonctionnement d’une autorité publique de contrôle restent sans réponse, en particulier parce que la TAS supervise un secteur d’importance stratégique nationale.
Le gouvernement doit faire preuve d’une transparence totale
Par cette proposition d’interpellation, les membres de la DNA veulent obtenir que le gouvernement se présente au parlement dans les plus brefs délais afin de fournir des informations complètes sur d’éventuelles insuffisances dans la gestion et la prise de décisions au sein de la Raad van Toezicht de la TAS.
Selon les déposants, une transparence totale est nécessaire pour restaurer la confiance du public. Ils soulignent à cet égard l’importance de faits vérifiables, de responsabilités administratives clairement définies et, lorsque cela se justifie, de mesures correctives et statutaires appropriées.
La proposition doit encore être examinée et approuvée par De Nationale Assemblée avant que le gouvernement puisse être formellement invité dans le cadre de l’interpellation proposée. La proposition d’interpellation a été déposée sous la direction du chef de fraction de la NDP, Rabin Parmessar. Parmi les signataires identifiables figurent également des représentants de la PL, de la BEP, d’A20 et de la NPS. Selon les informations publiées, l’initiative est soutenue par la coalition, y compris la fraction ABOP. L’identité de deux signataires n’a pas encore pu être établie avec certitude sur la base des signatures disponibles.
Avec cette initiative, l’attention portée à la TAS s’élargit du débat juridique concernant l’ancien directeur à la gestion financière, au contrôle interne et à la responsabilité administrative sur plusieurs années.
