Sewcharan a fait valoir devant le Hof que le mandat de cinq ans de Jap-A-Joe a expiré le 19 octobre 2026. Selon lui, son pouvoir d’agir en tant que directrice de la TAS a ainsi également pris fin. L’avocat affirme que le Raad van Commissarissen (RvC, conseil de surveillance) est responsable de la gestion de l’autorité des télécommunications depuis le 20 octobre.
La troisième question, et la plus intéressante sur le plan juridique selon Sewcharan, concerne le contrat de travail sur lequel Jap-A-Joe s’appuie. Elle affirme que cet accord protège ses droits et que sa situation juridique n’a pas automatiquement pris fin avec l’expiration de son mandat.
La procédure légale n’a pas été suivie, selon l’avocat
Sewcharan soutient que le contrat de travail du 1er novembre 2021 n’a pas été conclu conformément à la Wet Telecommunicatievoorzieningen (loi sur les télécommunications).
Selon l’article 4, paragraphe 4, de cette loi, les conditions de travail du directeur doivent être fixées par le ministre des Transports, de la Communication et du Tourisme (TCT), après consultation du Raad van Commissarissen et après obtention de l’approbation préalable du Raad van Ministers (Conseil des ministres).
Selon l’avocat, ces conditions légales n’ont pas été respectées lors de la conclusion du contrat avec Jap-A-Joe.
Le document a été signé par Jap-A-Joe et le président-commissaire de la TAS de l’époque. Sewcharan affirme que rien ne montre que l’ensemble du RvC a été consulté, que le ministre a été impliqué dans son élaboration ou que le Raad van Ministers a donné son approbation.
Sur cette base, il conclut que le contrat ne peut constituer un fondement juridique pour la poursuite de ses fonctions de directrice.
La résolution de nomination couvrait les fonctions de Jap-A-Joe
À la question de savoir si cela signifie que Jap-A-Joe a exercé durant les cinq dernières années comme directrice sans base juridiquement valable, Sewcharan a répondu par la négative.
Selon lui, l’exercice de ses fonctions durant cette période était juridiquement couvert par la résolution présidentielle de nomination. Cette résolution fixait tant sa désignation que sa durée.
L’avocat conteste également le point de vue selon lequel une résolution présidentielle distincte de révocation est nécessaire pour mettre fin aux fonctions de directeur.
Selon Sewcharan, la nomination prend automatiquement fin lorsque expire le délai fixé dans la résolution. Un contrat conclu par une instance subordonnée ne peut, selon lui, déroger au contenu d’une résolution présidentielle.
Si le président décidait de nommer à nouveau Jap-A-Joe comme directrice, une nouvelle résolution de nomination serait nécessaire à cet effet, avec prise d’effet au 20 octobre 2026, selon Sewcharan.
La situation juridique reste litigieuse
Jap-A-Joe et ses avocats contestent que l’expiration du mandat mette automatiquement fin à ses droits contractuels.
En première instance, elle avait demandé au juge de suspendre le transfert de la gestion et les mesures qui y sont liées, jusqu’à ce qu’une procédure au fond apporte des clarifications sur sa situation juridique.
Le juge cantonal a rejeté cette demande le lundi 26 octobre. Il a également été décidé que Jap-A-Joe ne pouvait plus agir au nom de la TAS et devait transférer ses responsabilités de gestion.
Le juge a provisoirement suspendu l’exécution du contrat de travail dans la mesure où celui-ci concerne la poursuite des fonctions de directrice et les pouvoirs y afférents après le 20 octobre 2026. La validité juridique définitive du contrat devra éventuellement être tranchée dans le cadre d’une procédure au fond.
Jap-A-Joe a interjeté appel du jugement. Sa défense, dirigée par l’avocate Iris Nazir, demande au Hof d’annuler la décision précédente.
Sewcharan s’attend à une décision rapide
Sewcharan reconnaît que les procédures judiciaires mobilisent les activités de la TAS. Les représentants de l’autorité doivent dégager du temps pour l’affaire, tandis que les activités régulières se poursuivent.
Il reste néanmoins confiant quant à une issue favorable à la TAS.
L’appel est examiné par une chambre de trois juges du Hof van Justitie. Sewcharan s’attend à ce que le Hof rende sa décision à court terme.
Il appartient en définitive au Hof d’apprécier si la décision du juge cantonal est maintenue, modifiée ou annulée.
