L’expulsion des mennonites doit suivre la procédure légale : les intéressés conservent le droit à une assistance juridique

C’est ce qu’a souligné la juge porte-parole Marjorie Sanches, jeudi 29 octobre, lors d’une explication aux médias concernant le jugement. La Vreemdelingenwet (loi sur les étrangers) du Suriname offre également, sous certaines conditions, des possibilités de contester des décisions d’expulsion.

Sanches a expliqué que le juge cantonal a uniquement rejeté la demande de l’entreprise visant à interdire à l’État de prendre des dispositions en vue d’une éventuelle expulsion. Cela n’a donc pas imposé d’interdiction judiciaire au gouvernement, mais n’a pas non plus ordonné de retirer effectivement les familles concernées du pays.

Après le jugement, la juge porte-parole n’a pas pu indiquer ce qu’il adviendrait des mennonites. Selon elle, cette décision relève des autorités compétentes.

Entre-temps, le porte-parole de la police Michel Elskamp a annoncé que des préparatifs sont en cours pour expulser du Suriname 63 mennonites, dont trois bébés, par vol charter. Aucune date de départ n’a été communiquée.

Que prescrit la Vreemdelingenwet ?

Les explications de Sanches soulèvent la question des étapes juridiques que l’État doit franchir avant que les familles concernées puissent effectivement être expulsées.

La Vreemdelingenwet 1991 (S.B. 1992 no. 3) et le Vreemdelingenbesluit 1995 (S.B. 1995 no. 85) contiennent différentes dispositions à cet effet.

L’article 24 de la Vreemdelingenwet dispose que les étrangers qui ne sont plus autorisés à séjourner au Suriname peuvent être expulsés. Cela ne signifie toutefois pas que toute personne dépourvue d’un titre de séjour valide peut être éloignée automatiquement et sans procédure supplémentaire.

En vertu de l’article 25, l’expulsion doit, dans les cas qui y sont décrits, avoir lieu sur ordre du ministre responsable ou d’une autorité habilitée à cet effet. L’autorité compétente dépend notamment de la raison pour laquelle le séjour légal a pris fin.

L’article 26 dispose en outre qu’en cas d’ordre d’expulsion, un étranger doit en principe obtenir un délai raisonnable pour quitter le Suriname. Il peut y être dérogé lorsque des intérêts liés à l’ordre et à la tranquillité publics, à la sécurité nationale ou à la santé publique s’y opposent.

L’article 27 prescrit également que l’expulsion n’a pas lieu lorsque l’éloignement est médicalement irresponsable en raison de l’état de santé de l’étranger ou d’un membre de sa famille. Cela doit ressortir d’une déclaration écrite d’un médecin agréé.

Le Openbaar Ministerie van Suriname explique sur son site web que la Vreemdelingendienst est responsable de la préparation administrative et logistique ultérieure d’une expulsion. Il convient notamment de veiller à l’obtention des documents de voyage nécessaires et au transport vers un pays où l’admission de l’étranger concerné est garantie.

Possibilité de contester une expulsion

La loi offre aux étrangers, sous certaines conditions, des possibilités de contester les décisions des autorités.

L’article 32 de la Vreemdelingenwet prévoit notamment la possibilité de demander au président de la République du Suriname la révision de certaines décisions relatives au séjour et à l’expulsion.

Une condition spécifique s’applique à l’expulsion de personnes ayant séjourné au Suriname sans titre de séjour légal. Le jour où l’expulsion est ordonnée, l’étranger doit avoir eu sa résidence principale au Suriname pendant au moins trois mois et avoir, durant cette période, respecté les obligations applicables d’enregistrement et de notification.

L’article 33 dispose qu’une demande de révision doit en principe être introduite par écrit et dans un délai d’un mois après avoir pris connaissance de la décision concernée.

L’introduction d’une demande de révision ne signifie pas dans tous les cas qu’une expulsion est automatiquement suspendue. L’article 34 décrit les situations dans lesquelles l’expulsion doit être suspendue dans l’attente d’une décision.

En outre, l’article 51 du Vreemdelingenbesluit prescrit que certaines décisions d’expulsion doivent être motivées et communiquées par écrit à l’étranger concerné.

L’article 64 du même décret oblige les autorités, dans les décisions contre lesquelles les recours mentionnés dans la loi sont ouverts, à informer l’étranger par écrit de ces possibilités et des délais applicables.

La rétention des étrangers est également soumise à des conditions légales

Un autre aspect juridique concerne le séjour des mennonites sur le site de Kraka, où ils ont été hébergés après leur éloignement de la zone de Masonia.

L’article 28 de la Vreemdelingenwet règle les circonstances dans lesquelles des étrangers peuvent être placés en détention. Cela peut notamment être le cas lorsqu’il existe des motifs de soupçonner qu’une personne cherchera à se soustraire à une expulsion. Une ordonnance du Openbaar Ministerie est requise à cet effet.

La loi prévoit également qu’un étranger placé en détention sur ce fondement se voit attribuer un avocat. Selon l’article 36, l’étranger concerné peut demander par écrit au juge cantonal de lever la mesure.

Le Vreemdelingenbesluit contient des garanties supplémentaires. Ainsi, l’article 54 dispose que l’avocat d’un étranger placé en détention a libre accès à son client et peut s’entretenir avec lui séparément dans les conditions prévues par la loi.

Il n’est pas établi si le séjour de tous les mennonites concernés à Kraka a juridiquement été considéré comme un placement en détention conformément à l’article 28. Il n’a pas davantage été établi quelles décisions individuelles ont été prises à cet égard.

Le juge reconnaît l’intérêt économique de l’entreprise

Sanches a en outre expliqué que le juge cantonal a bel et bien reconnu l’intérêt économique de Suriname Green Energy Agriculture N.V. L’entreprise agricole a fait valoir qu’elle subirait d’importants préjudices pour ses activités et ses investissements en raison de l’expulsion des travailleurs étrangers.

Selon la juge porte-parole, le juge cantonal a toutefois estimé que cet intérêt ne l’emportait pas sur l’intérêt de l’État à faire respecter la législation sur les étrangers.

Lors de l’audience, l’État avait soutenu que les personnes concernées ne disposent pas de titres de séjour et de permis de travail valides. Selon les explications, une demande d’autorisation de court séjour avait été rejetée parce que les documents requis n’étaient pas en ordre. L’entreprise n’a pas contesté l’absence de titres de séjour valides.

Selon le juge, le fait que l’État avait accordé en 2022 l’autorisation de faire venir au Suriname des travailleurs étrangers pour le projet agricole ne signifiait pas que l’entreprise était exemptée du respect des procédures d’admission applicables.

Suite dépendant de l’État et des démarches juridiques

Le jugement laisse à l’État la possibilité de poursuivre la procédure d’expulsion. Selon Sanches, le juge n’a pas constaté, lors de la procédure en référé, que les autorités agiraient en violation des procédures applicables en cas d’éventuelle expulsion.

Les possibilités légales permettant aux personnes concernées de contester certaines mesures relevant du droit des étrangers demeurent toutefois existantes. La possibilité pour elles d’y recourir dépend de leur situation individuelle, des décisions prises et des conditions légales applicables.

Suriname Green Energy Agriculture N.V. peut également interjeter appel du jugement rendu en référé. L’entreprise a aussi été condamnée à verser à l’État SRD 13.005 de frais de procédure. Cette condamnation aux dépens a été déclarée exécutoire par provision, de sorte que le paiement peut être exigé même en cas d’éventuel appel.