Le Conseil de Surveillance (RvC) de la Telecommunicatie Autoriteit Suriname (TAS) a déposé une plainte pénale officielle auprès du procureur général contre l’ancienne directrice Wendy Jap-A-Joe et l’ancien président-commissaire Harish Monorath, actuellement ministre de la Justice et de la Sécurité.
Le conseil soupçonne que la conclusion et l’exécution d’un contrat de travail de 2021 ont impliqué des actes de corruption, un avantage financier indu et le contournement délibéré de procédures légales de contrôle.
La plainte pénale du 5 novembre 2026, déposée par le président du RvC Emanuel Scheek, porte sur le contrat de travail conclu le 1er novembre 2021 entre la TAS et Jap-A-Joe. Monorath avait alors signé le document au nom de l’autorité des télécommunications.
Selon le RvC, de sérieux indices indiquent que l’article 13, paragraphe 1, de la loi anticorruption a possiblement été intentionnellement enfreint lors de la conclusion de cet accord. Le conseil demande donc au ministère public (OM) d’ouvrir une enquête pénale indépendante sur la responsabilité individuelle et éventuellement conjointe des deux signataires ainsi que d’autres responsables possiblement impliqués.
Contrat de travail resté pendant des années hors de l’administration régulière
L’une des accusations les plus graves concerne la manière dont le contrat de travail a été traité sur le plan administratif. Selon le RvC, le contrat n’a pas été retrouvé dans les dossiers administratifs habituels. Le document serait également absent du dossier personnel de Jap-A-Joe, selon des informations du responsable des ressources humaines. L’ancienne directrice aurait en outre omis, malgré des demandes répétées du RvC actuel, de mettre à disposition le contrat et les documents d’approbation correspondants.
Le conseil soupçonne que cela a permis l’exécution de prétentions financières sans que les autorités de contrôle compétentes aient connaissance des accords sous-jacents.
Le RvC juge particulièrement remarquable que Jap-A-Joe ait été, en plus de sa fonction de directrice, détentrice d’une procuration. Selon les informations disponibles, elle était la seule habilitée à autoriser des paiements au nom de la TAS. Le conseil souhaite faire examiner si elle pouvait ainsi se faire verser des avantages financiers sans contrôle indépendant suffisant.
Salaire de USD 4.000 et avantages financiers particuliers
Il ressort de la plainte pénale que le contrat contesté prévoit un salaire mensuel brut initial de USD 4.000 ainsi que plusieurs avantages supplémentaires. Ceux-ci comprennent deux gratifications annuelles, des indemnités de représentation et de frais, des allocations de vacances, des prestations de retraite et des facilités médicales pour Jap-A-Joe et les membres de sa famille.
Une assurance-vie avec un capital assuré de EUR 125.000 est également prévue. En outre, le contrat contient des dispositions relatives au maintien prolongé du salaire en cas d’incapacité de travail et à la reprise gratuite d’un véhicule de service à la fin de la relation de travail.
Une autre disposition notable concerne un délai de préavis d’au moins 24 mois, suivi d’une indemnité équivalant à 36 mois de salaire et d’émoluments. Selon la plainte, ce régime s’applique dans les circonstances décrites dans le contrat.
Le RvC souhaite que la Justice examine pourquoi de telles conditions ont été convenues, qui en a décidé et si les autorités gouvernementales compétentes y ont consenti. Il doit également être établi quels montants ont effectivement été versés et si la TAS a subi un préjudice financier de ce fait.
Possible réseau de coopération organisé
La plainte pénale va au-delà de la question de savoir si Monorath était habilité à signer le contrat de travail. Selon le RvC, certains indices pourraient indiquer l’existence d’un possible réseau de coopération organisé et ciblé entre plusieurs personnes et fonctionnaires publics. Au sein d’un tel réseau, les ressources et les moyens de la TAS auraient possiblement été utilisés de manière systématique à des fins étrangères à la mission légale de l’institution, les personnes concernées s’étant procuré à elles-mêmes ou à d’autres des avantages financiers ou matériels.
Le conseil demande donc également au procureur général d’examiner s’il pourrait y avoir eu détournement de fonds, détournement commis par un fonctionnaire, escroquerie, faux en écriture ou d’autres infractions pénales. Il convient à cet égard de déterminer si certaines transactions financières et décisions ont été délibérément soustraites au regard des autorités de contrôle. Le RvC souligne que l’appréciation pénale finale revient aux autorités judiciaires.
Les anciens ministres doivent être entendus
Un autre élément important de la plainte pénale concerne l’absence de l’approbation légalement requise pour les conditions de travail. Selon l’article 4, paragraphe 4, de la Wet Telecommunicatievoorzieningen, les conditions de travail du directeur doivent être fixées par le ministre responsable, après consultation du RvC et approbation du Conseil des ministres. Le RvC affirme qu’aucun document attestant que cette procédure a été suivie n’a été retrouvé dans les dossiers examinés.
Les anciens ministres responsables auraient en outre indiqué, après avoir été interrogés, ne pas avoir eu connaissance du contrat de travail ou des conditions de travail qui y étaient fixées. Le RvC demande donc à l’OM d’entendre formellement ces anciens membres du gouvernement et d’examiner les archives ministérielles pertinentes ainsi que les décisions gouvernementales.
Le juge a provisoirement suspendu l’accord
La plainte pénale fait suite au conflit juridique concernant la position de Jap-A-Joe au sein de la TAS. Le 26 octobre 2026, le juge cantonal a estimé que son mandat légal de directrice avait expiré. Le juge a provisoirement suspendu le contrat de travail contesté, jusqu’à ce qu’une procédure au fond statue sur sa nullité ou sa validité juridique. La Cour de justice a confirmé la décision antérieure le 30 octobre. La gestion de la TAS est ainsi provisoirement revenue au RvC.
Key News avait précédemment rapporté que la cour avait confirmé le jugement contre Jap-A-Joe. Le RvC souligne dans la plainte pénale que les décisions judiciaires n’établissent pas de responsabilité pénale, mais donnent selon le conseil lieu à une enquête plus approfondie sur la conclusion et l’exécution de l’accord.
Monorath maintient qu’il était compétent
Monorath a précédemment nié avoir falsifié le contrat de travail ou l’avoir établi ultérieurement. Il a toutefois confirmé avoir signé le contrat à l’époque en tant que président-commissaire. Le ministre affirme qu’il était habilité à conclure l’accord sur la base d’une résolution présidentielle et d’une décision du Conseil des ministres.
Dans une déclaration antérieure à Key News, Monorath a défendu les accords et affirmé que le régime de poursuite du mandat de direction visait à garantir la continuité administrative. Le RvC conteste toutefois qu’une approbation de la nomination implique automatiquement l’approbation légalement requise des conditions de travail. Une réaction spécifique de Monorath et Jap-A-Joe à la plainte pénale du 5 novembre ne figure pas dans les informations disponibles.
Le RvC n’exclut pas une responsabilité personnelle
Outre une enquête pénale, le RvC demande la sécurisation du contrat de travail original, des versions antérieures des projets, des données numériques et des documents financiers pertinents. Selon le conseil, les anciens et actuels commissaires, les responsables du personnel concernés et les autres personnes impliquées dans l’exécution de l’accord doivent également être entendus.
Le RvC se réserve en outre le droit de tenir les responsables personnellement et éventuellement solidairement responsables des dommages que la TAS pourrait avoir subis. Des copies de la plainte pénale sont destinées au gouvernement, à De Nationale Assemblée (le parlement du Suriname) et à la Rekenkamer. Il n’a pour l’instant pas été confirmé si le ministère public a effectivement ouvert une enquête pénale à la suite de la plainte.
